IDENTIFICATION DES MINI-MOTOS ET DES MINI QUADS
A compter du 2 juin 2009, l'obligation de déclarer en préfecture les engins motorisés non autorisés à circuler sur la voie publique et dont la vitesse peut excéder, par construction, 25 km/h.
Le véhicule doit comporter une plaque de 6 chiffres, qui peut être retirée temporairement dans le cadre d'une pratique sportive.
Ce numéro d'identification n'est pas un numéro d'immatriculation et n'autorise nullement à circuler sur la voie publique.
(passible d'une amende de 5ème classe, montant maximal 1500 euros)
Le fait de ne pas effectuer la déclaration en préfecture est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe ( amende d'un montant maximal de 750 euros)
Prenez contact avec nous, nous sommes abilités pour effectuer la déclaration en préfecture et pour l'identification des plaques. en vente dans nos locaux.
Nous consulter pour les papiers à fournir.